DOSSIER :
Coopération et transferts de compétences.
Le soutien des pays membres de l’Union européenne au processus de reconstitution du politique en Europe de l’Est

Plus d’une décennie après l’effondrement du bloc soviétique, la plupart des pays d’Europe appartenant autrefois à ce bloc s’apprêtent à entrer dans l’Union européenne. Le 13 décembre 2002 à Copenhague, la clôture des négociations d’adhésion entre l’Union européenne et huit pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie et Lituanie, appelés PECO), plus Chypre et Malte, a ouvert à ces pays la perspective ferme et définitive de leur entrée dans l’UE le 1er mai 2004, à temps pour participer aux élections du Parlement européen en juin 2004. Le 16 avril 2003 a été signé à Athènes le traité d’adhésion, tandis que dans les pays candidats, la ratification de l’adhésion, qui à l’exception de Chypre se fait par voie de référendum, vient de s’achever. Maltais, Slovènes, Hongrois, Lituaniens, Slovaques, Polonais Tchèques, Estoniens et enfin Lettons se sont déjà prononcés pour l’adhésion de leur pays à l’UE, en général à une écrasante majorité 1. Cet élargissement, le 5ème dans l’histoire de l’Europe communautaire, est sans précédent pour au moins deux raisons : c’est la première fois qu’autant de pays rejoignent en même temps l’Union (même si en fait l’augmentation de population sera moindre que lors d’élargissements antérieurs), et c’est la première fois que les disparités socio-économiques entre anciens et futurs membres, à la fois au plan national et au plan régional, sont aussi fortes. Tous les futurs membres d’Europe centrale et orientale ont un PIB par habitant inférieur à la moyenne de l’UE, et même, à l’exception de la Slovénie, inférieur à celui de l’Etat membre actuel le moins avancé de l’Union. En raison du défi jusqu’alors inégalé que représentait cet élargissement pour l’avenir de l’Union européenne tout entière, les dirigeants nationaux et communautaires ont voulu préparer minutieusement ce processus pour lequel rien ne devait être laissé au hasard. Des stratégies inédites reposant sur des programmes ad hoc ont ainsi été élaborées, avec le but explicite de faciliter et d’encourager le processus de rapprochement entre les législations des pays candidats et celles des actuels Etats membres de l’UE.

Ce dossier vise à présenter divers éclairages sur les initiatives prises depuis 1990 par les Etats membres de l’Union européenne au niveau communautaire et bilatéral, pour accompagner et encourager le processus de transformation politique et économique dans ces pays, en se concentrant plus particulièrement sur l’aide à la formation de l’administration et des " élites ". La question principale qu’il pose est, au-delà de l’efficacité de cette aide, celle de la réciprocité de ces échanges : que nous apprennent ces programmes de soutien sur la future coopération entre les anciens et les nouveaux Etats membres ? Les quatre textes rassemblés ici constituent les versions remaniées et actualisées d’allocutions prononcées lors d’une journée d’études organisée le 28 octobre 2002 à l’ENS Lettres et Sciences humaines de Lyon. 2

Le premier, " Les transferts de compétence Est/Ouest et la redéfinition du politique en Europe : unilatéralité ou réciprocité? ", se propose d’ouvrir le débat par une réflexion sur les modalités générales des relations Est/Ouest tissées dans le cadre de l’élargissement. Tenant davantage de l’essai que d’un article de recherche scientifique, il s’attachera à mettre en lumière comment, des conditions d’adhésion aux partenariats institutionnels, l’Union et à travers elle les anciens Etats membres imposent leur modèle aux PECO, avant d’ouvrir sur des perspectives plus récentes permettant d’observer un début de participation de l’Est à la redéfinition du politique en Europe. Le deuxième article, " La coopération allemande face à l’élargissement de l’Union européenne : de Transform à PHARE/Twinning ", s’attache à mettre en évidence les évolutions du premier programme d’assistance communautaire dans la région, ainsi que les facteurs de ces changements. Il est l’occasion d’une réflexion sur le concept même d’assistance, et sur l’ensemble de la stratégie mise en place par, notamment, la Commission européenne pour organiser l’élargissement. Le troisième, " L’assistance allemande aux Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) : entre bilatéralisme et multilatéralisme ", a pour but de présenter l’assistance fédérale allemande aux PECO, la plus importante en terme de volume parmi les pays de l’OCDE et du G7. Dans un premier temps, l'article montre dans quelle mesure la fin de la division Est-Ouest a ouvert une fenêtre d'opportunité politique permettant l'institutionnalisation d'une expertise spécifique en Allemagne à travers le programme d'assistance "Transform". Dans un second temps, il détaille les liens ténus qui se sont construits entre cette initiative bilatérale et le programme européen PHARE/Twinning, qui permet aux Etats candidats de reprendre l'acquis communautaire et aux Etats membres de promouvoir une expertise sectorielle. Enfin le dernier article, " Coopérations et transferts de compétences dans le domaine universitaire ", présente les grands défis des universités européennes : celles des PECO d’abord, pour lesquelles la coopération avec l’Ouest fut essentielle à leur restructuration, mais aussi celles des pays membres, confrontées au besoin de se moderniser. Aujourd’hui, c’est partout que l’enseignement supérieur est condamné à s’ouvrir à l’international, notamment par le biais de la mobilité. La réciprocité des échanges Est/Ouest s’installe peu à peu.

- H. KESTELOOT-AGUIDISSOU -

1 Voir à la fin le calendrier des référendums avec leurs résultats.
2 Cette journée d'études a été organisée dans le cadre du Centre de philosophie politique contemporaine (UPRES-A 8004, CNRS/ENS Lettres et Sciences humaines), dirigé par Gérard Raulet. Intitulée " Coopération et transferts de compétences. Le soutien des pays membres de l’Union européenne au processus de reconstitution du politique en Europe de l’Est ", cette journée avait pour but de faire se croiser et dialoguer les points de vue de jeunes chercheurs (les auteurs de ce dossier) et de professionnels, en l’occurrence Jasminka Nowak (responsable de la coopération internationale au ministère de l’Intégration européenne de Croatie), Gosia Kacpowska (consultante en management interculturel pour les entreprises), et Maurice Guyader (Commission européenne, DG Elargissement).

CALENDRIER ET RESULTATS DES REFERENDUMS D’ADHESION DANS LES PAYS CANDIDATS

PAYS DATES RESULTATS
Malte 8 mars 2003 54 % de " oui "
Slovénie 23 mars 2003 90 % de " oui "
Hongrie 12 avril 2003 84 % de " oui "
Lituanie 11 mai 2003 90 % de " oui "
Slovaquie 16/17 mai 2003 92 % de " oui "
Pologne 8 juin 2003 77 % de " oui "
République tchèque 5/16 juin 2003 77 % de " oui "
Estonie 14 septembre 2003 67 % de " oui "
Lettonie 20 septembre 2003 67 % de " oui "
Chypre Pas de référendum prévu